Conditions générales de vente

A1. Prestation

Pour chaque échange conclu sur le réseau, Reciproc fournit à l'acheteur un service de mise en relation, de tenue de compte en Rc et de suivi de l'échange.

A2. Prix

Les frais de règlement sont calculés sur la part hors taxes du prix réglée en Rc par l'acheteur :

• 10 % pour un achat direct ;
• 15 % lorsque l'échange est conclu avec l'intervention d'un apporteur d'affaires Reciproc.

La TVA au taux en vigueur s'ajoute à ces frais. Le montant exact, hors taxes et toutes taxes comprises, est affiché avant toute validation.
Exemple : offre à 1 200 Rc TTC, soit 1 000 Rc hors taxes, en achat direct : frais de 100 € HT, soit 120 € TTC.

A3. Paiement

Les frais sont payés en euros, par carte bancaire, au moment de la validation de l'échange. Aujourd'hui, le paiement par carte est simulé (ou en mode test chez Stripe) : aucune somme n'est débitée et Reciproc ne conserve aucun numéro de carte. Une facture est mise à disposition de l'acheteur dans son espace.

A4. Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance porte intérêt au taux de [À COMPLÉTER : trois fois le taux d'intérêt légal, minimum légal], et donne lieu à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévue par le code de commerce.

A5. Annulation de l'échange

Si l'échange est annulé avant la livraison, d'un commun accord ou après intervention de Reciproc, les Rc sont restitués à l'acheteur et les frais de règlement lui sont remboursés [À VALIDER].

B1. Parties

Chaque vente est conclue directement entre le membre vendeur et le membre acheteur. Reciproc n'est ni vendeur, ni acheteur, ni mandataire de l'un ou de l'autre.

B2. Formation de la vente

La vente est formée lorsque l'acheteur valide l'achat d'une offre et règle les frais de règlement, ou lorsque les deux membres valident l'échange préparé avec un apporteur d'affaires. Une pré-réservation n'est pas une vente : elle exprime un intérêt, que le vendeur confirme ou non.

B3. Prix et règlement

Le prix est celui affiché sur l'offre, en Rc, toutes taxes comprises, ou celui convenu entre les membres. Il est réglé en Rc par inscription au compte de chacun ; une part peut être réglée en euros si les membres en conviennent.

B4. Facture et TVA

Le vendeur émet une facture conforme, au nom de l'acheteur, pour le prix convenu. Un règlement en Rc vaut paiement, TVA comprise, sauf si le vendeur demande la TVA en euros. Chaque membre déclare la vente ou l'achat dans sa comptabilité et s'acquitte de la TVA en euros auprès de l'administration fiscale, comme pour toute opération.

B5. Livraison

Le vendeur livre dans le délai indiqué sur l'offre ou convenu avec l'acheteur, puis annonce la livraison sur le site. L'acheteur confirme ; à défaut de réponse, la livraison est confirmée automatiquement sept jours après l'annonce.

B6. Réclamation

L'acheteur qui conteste la livraison le signale sur le site avant la confirmation. Reciproc intervient pour rapprocher les parties. Les garanties légales dues par le vendeur professionnel restent applicables.

B7. Responsabilité

Le vendeur répond seul de la conformité, de la qualité et de la légalité de ce qu'il vend.

Reciproc peut être tenue de transmettre à l'administration fiscale les informations relatives aux ventes réalisées par ses membres [À VALIDER avec un conseil : obligations des opérateurs de plateforme]. Les membres en sont informés.

Droit français. À défaut d'accord amiable, tribunal de commerce de [À COMPLÉTER : ville du siège].